Le législateur prend en considération la dégradation des facultés mentales d’une personne en mettant traditionnellement à la disposition des proches et notamment du conjoint des outils juridiques. Ces outils permettent de représenter la personne défaillante : mandat général prévu par le Code civil ou bien des habilitations judiciaires du droit des régimes matrimoniaux.
En Nuit Disney Chemise Femme VenteEbay De rWdoxCBeDe manière plus récente et innovante, le législateur permet à toute personne « capable » de désigner par anticipation la personne qui gérera son patrimoine en cas d’incapacité future.
En droit, la capacité d’une personne est son aptitude à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe la capacité d’exercice et la capacité de jouissance.
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Noir Doudoune Icone Olga Modèle Femme À Toulouse GertrudeGaston TJlFKc31uLa représentation de la personne « incapable »3.5 sur 2 votes
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