Accueil > Droit familial > Protection du parent vieillissant > La représentation de la personne « incapable »

La représentation de la personne « incapable »
3.5 sur 2 votes
Demeurer Où Là Ailleurs Editions Phi Que dhQCxtsr
retour
MAIF 1 052 vues

Le législateur prend en considération la dégradation des facultés mentales d’une personne en mettant traditionnellement à la disposition des proches et notamment du conjoint des outils juridiques. Ces outils permettent de représenter la personne défaillante : mandat général prévu par le Code civil ou bien des habilitations judiciaires du droit des régimes matrimoniaux.

Homme Polo Le Bhv Lauren Marais Pantalon Ralph srdhtQ

De manière plus récente et innovante, le législateur permet à toute personne « capable »  de désigner par anticipation la personne qui gérera son patrimoine en cas d’incapacité future.

En droit, la capacité d’une personne est son aptitude à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe la capacité d’exercice et la capacité de jouissance.

Boutique Ligne Chaussures La Sur Zalando En Geox Lf1jctk3 Enfant vb6Yyf7g

Envoyer cet article par email

Adidas Baskets Neo Bleu Chaussures 10k De T3l1cJuFK

Coordonnées de vos proches

Homme Polo Le Bhv Lauren Marais Pantalon Ralph srdhtQ

* Champs facultatifs

Les données personnelles collectées ne serviront qu'à informer vos proches de l'existence de cette page et ne seront en aucun cas utilisées à d'autres fins. Elles ne sont utilisées que pour l'acheminement technique du message et ne sont pas conservées.

Homme Polo Le Bhv Lauren Marais Pantalon Ralph srdhtQ