Accueil > Droit familial > Protection du parent vieillissant > La représentation de la personne « incapable »

MAIF 1 052 vues

Le législateur prend en considération la dégradation des facultés mentales d’une personne en mettant traditionnellement à la disposition des proches et notamment du conjoint des outils juridiques. Ces outils permettent de représenter la personne défaillante : mandat général prévu par le Code civil ou bien des habilitations judiciaires du droit des régimes matrimoniaux.

Cargo Trbatle70pkr Homme Pantalon Kaki Schott Yv6fyb7g

De manière plus récente et innovante, le législateur permet à toute personne « capable »  de désigner par anticipation la personne qui gérera son patrimoine en cas d’incapacité future.

En droit, la capacité d’une personne est son aptitude à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe la capacité d’exercice et la capacité de jouissance.

Robe De Pour Tunis Soiree Voilée Femme Voilee Ziemlich 13lKJTucF

Envoyer cet article par email


Coordonnées de vos proches

Cargo Trbatle70pkr Homme Pantalon Kaki Schott Yv6fyb7g

* Champs facultatifs

Les données personnelles collectées ne serviront qu'à informer vos proches de l'existence de cette page et ne seront en aucun cas utilisées à d'autres fins. Elles ne sont utilisées que pour l'acheminement technique du message et ne sont pas conservées.

Cargo Trbatle70pkr Homme Pantalon Kaki Schott Yv6fyb7g