Accueil > Droit familial > Protection du parent vieillissant > La représentation de la personne « incapable »

La représentation de la personne « incapable »
3.5 sur 2 votes
Femme Robe Enceinte Bébé En Et Jean Grossesse tsrCQxhd
retour
MAIF 1 052 vues

Le législateur prend en considération la dégradation des facultés mentales d’une personne en mettant traditionnellement à la disposition des proches et notamment du conjoint des outils juridiques. Ces outils permettent de représenter la personne défaillante : mandat général prévu par le Code civil ou bien des habilitations judiciaires du droit des régimes matrimoniaux.

Jeans Fille Impression Avec Boyfriend Stretch Déchiré Femme Broderie Sarouel Pantalons Femmes Harajuku De Pantalon Fleurs Pour exrWdCBo

De manière plus récente et innovante, le législateur permet à toute personne « capable »  de désigner par anticipation la personne qui gérera son patrimoine en cas d’incapacité future.

En droit, la capacité d’une personne est son aptitude à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe la capacité d’exercice et la capacité de jouissance.

Bien – Et Nature Femme Chaussures Être WD29HEI

Envoyer cet article par email


Coordonnées de vos proches

Jeans Fille Impression Avec Boyfriend Stretch Déchiré Femme Broderie Sarouel Pantalons Femmes Harajuku De Pantalon Fleurs Pour exrWdCBo

* Champs facultatifs

Les données personnelles collectées ne serviront qu'à informer vos proches de l'existence de cette page et ne seront en aucun cas utilisées à d'autres fins. Elles ne sont utilisées que pour l'acheminement technique du message et ne sont pas conservées.

Jeans Fille Impression Avec Boyfriend Stretch Déchiré Femme Broderie Sarouel Pantalons Femmes Harajuku De Pantalon Fleurs Pour exrWdCBo